J.O. 86 du 11 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-157 du 14 mars 2006 mettant en demeure l'association Les Copains d'Abord

NOR : CSAX0601157S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 2001-415 du 3 juillet 2001, publiée au Journal officiel du 10 août 2001, reconduite par la décision no 2005-237 du 22 avril 2005, publiée au Journal officiel du 26 mai 2005, autorisant l'association Les Copains d'Abord à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio LGB ;

Vu la convention signée entre l'association Les Copains d'Abord et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier en date du 22 décembre 2005, le comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte a invité l'association Les Copains d'Abord à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ; que, malgré ce courrier, l'association Les Copains d'Abord n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


L'association Les Copains d'Abord est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Les Copains d'Abord et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis